Les différents types de sursis
Institué par la « Loi Bérenger », le sursis correspond à la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée déterminée, de l’exécution d’une …
Institué par la « Loi Bérenger », le sursis correspond à la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée déterminée, de l’exécution d’une …