Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Sommaire
  1. Optez pour la mise en demeure 
  2. Contactez un huissier 
  3. Misez sur les procédures devant la CAF et le Trésor Public 

Après une procédure de divorce, votre ex-conjoint est tenu de vous verser une pension alimentaire selon la loi. En cas de non-paiement, vous pouvez essayer une solution de règlement à l’amiable. Si cette solution ne fonctionne pas, vous avez la possibilité d’engager d’autres procédures administratives afin d’obtenir votre pension alimentaire. Lisez dans les lignes à suivre ce que vous devez faire en cas de non-paiement de la procédure alimentaire. 

Optez pour la mise en demeure 

La première mesure que vous pouvez adopter en cas de non-paiement de la pension alimentaire est la mise en demeure. Selon le site https://www.unpeudedroit.fr/, un site d’aide au règlement des problèmes judiciaires, vous devez adresser une mise en demeure à votre ex-conjoint quand il ne vous verse plus votre pension alimentaire. Pour ce faire, il faut procéder à l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez rappeler à votre ex-conjoint son obligation de vous payer une pension alimentaire. 

Pour rédiger une lettre de mise en demeure parfaite, vous pouvez vous rendre sur Internet. Sur les sites spécialisés, vous trouverez une diversité de modèles de lettre de mise en demeure à suivre. Il convient de noter que votre courrier doit rappeler à votre ex-conjoint la décision juridique. Vous devez préciser dans votre lettre les différentes échéances non-payées et lui donner un avertissement solennel. N’oubliez pas de lui rappeler qu’il risque des sanctions pénales avec un motif d’abandon de famille. Cette infraction à la loi est passible de deux ans de prison ferme avec une amende de 15 000 euros. 

Contactez un huissier 

Après l’envoi de votre courrier de mise en demeure, vous devez espérer une réponse favorable de la part de votre ex-conjoint. Si cette procédure à l’amiable ne fonctionne pas, il faut faire appel aux services d’un huissier de justice. Ce professionnel peut vous accompagner dans la réalisation des principales démarches possibles pour obtenir votre pension alimentaire. Mais sachez que vous ne devez pas contacter un huissier de justice qui se situe à votre lieu de résidence. 

Pour votre premier rendez-vous avec l’huissier de justice, munissez-vous d’une copie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales ou d’une copie de l’ordonnance. Cette pièce justifie l’existence et la légalité de votre pension alimentaire. Il faut aussi donner à l’huissier de justice l’identité et les principales coordonnées de votre ex-conjoint, de son employeur et de sa banque. 

Misez sur les procédures devant la CAF et le Trésor Public 

Pour obtenir le recouvrement de votre pension alimentaire de la part de votre ex-conjoint, vous pouvez recourir à deux différentes procédures. La première procédure vous permet d’adresser une demande au Trésor Public et la deuxième consiste à contacter la CAF. Pour faire votre demande de pension alimentaire au Trésor Public, vous devez écrire une lettre au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile. Au cas où vous n’aviez plus reçu la pension alimentaire depuis au moins 1 mois, entrez en contact avec la CAF est la meilleure solution. 

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